Conditions générales de location

Les prix mentionnés incluent : la location, le chauffage, l'eau, l'électricité, le linge de maison, de toilette, la vaisselle et la télévision. La location est
celle d'un " meublé " et comporte donc aussi les équipements type vaisselle et couvertures. Ne sont pas compris : le forfait animal (25€) et le ménage, et bien évidemment la Caution. Toute réservation ferme interviendra au profit du locataire dont l'acompte (25%) sera reçu en premier. Cet acompte sur la location est conservé en tout état de cause en cas d'annulation.

Occupation 

Toute location débute le jour d'arrivée à partir de 17h et se termine le jour du départ au plus tard 10h. Le preneur s'oblige à utiliser les lieux
personnellement et à les maintenir en parfait état de propreté. Les meubles ainsi que l'ensemble du matériel devront être remis à leur place. Le nombre des occupants ne devra pas excéder celui mentionné pour la présente location. Toute infraction donnera lieu à une majoration du loyer. EURO-IMMOBILIER ne peut garantir la régularité des services publics : eau, électricité, chauffage ainsi que le bon fonctionnement des ascenseurs et ce, quelle qu'en soit la durée.

Remise des clefs

La remise des clefs n'est faite qu'après règlement :

• Du solde de la location au plus tard 30 jours avant l'arrivée.
• D'un dépôt de garantie de 300 € pour les studios, de 450 € pour les 2 pièces, de 600 € pour les 3 pièces et plus, qui vous sera restitué dans un délai de 15 jours suivant le départ, diminué des frais éventuels de casse ou de ménage. En cas d'arrivée en dehors des heures d'ouverture de l'Agence, vous trouverez toutes les indications à la réception de chaque Résidence après accord téléphonique.
  

Ménage de sortie - caution

L'appartement doit être laissé par le locataire en parfait état de propreté. Possibilité de le faire effectuer moyennant un supplément. 
Avant votre départ, le locataire doit sortir les poubelles, vider le lave-vaisselle, plier et ranger les couvertures, nettoyer et ranger l'appartement. Ces conditions sont indispensables à la restitution de la caution. Il est interdit d'utiliser les cheminées des appartements.

Conditions en cas d'annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit et ne sera prise en compte qu'à réception du courrier du locataire. 
En cas d'annulation ou de " non présentation " à l'arrivée, la totalité du prix du séjour devient immédiatement exigible sauf cas de force majeure selon l'article 1148 du code civil (ne sont pas des cas de force majeure, les maladies, accidents, hospitalisations…). L'agence se réserve alors le droit de recouvrer les montants dus par toutes voies de droit.  Si le locataire prenait possession des lieux après la date prévue au contrat ou quittait les lieux avant cette date, il ne pourrait prétendre à un remboursement pour la période non courue. En cas de  non présentation du locataire dans les 48 heures suivant la date de début de contrat et en l'absence d'informations complémentaires, le contrat sera annulé de plein droit et le preneur restera tenu au règlement du solde du séjour.

Obligations du bailleur

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conformément à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention. En cas de résiliation de la part du bailleur et en cas d'impossibilité de reloger le preneur dans un appartement équivalent, ce dernier aura la possibilité de demander réparation du préjudice subi.

Risques naturels et technologiques

Conformément à la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des dommages et à l'article L 125-5 du code de l'environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones à sismicité définies par un décret en Conseil d'État, sont informés par le bailleur de l'existence des risques visés par ces plans et décrets. Compte tenu du caractère "saisonnier" et temporaire de l'occupation des biens immobiliers, l'agence tient à l'entière disposition du locataire l'ensemble des textes de lois et décrets, un état des risques par communes et les plans de zonages des risques mis à jours délivrés par les communes et la préfecture de la Savoie. Pour plus d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Savoie et de ses communes :

• Sur internet : Préfecture de la Savoie suivre le lien suivant : https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-acquereurs-et-locataires/IAL-par-commune/Tignes
• Par téléphone : (Préfecture de la Savoie): +33 (0)4 79 75 50 00
  

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de l'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES et déclare faire son affaire personnelle de cette situation.

Responsabilité du locataire

Le propriétaire et l'agence déclinent toute responsabilité concernant les risques locatifs courus par les objets mobiliers des locataires, particulièrement en cas d'incendie, de bris de glace, de vol ou de dégâts des eaux. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire, relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ces biens ne sont pas couverts par une quelconque police d'assurance émanant de l'immeuble, du propriétaire loueur, ou de l'agence. Le locataire doit donc faire son affaire personnelle de l'assurance de ses biens propres, et notamment à l'égard du vol, en particulier vis à vis des skis entreposés dans les locaux annexes tels que casiers à skis.

En outre, le locataire sera tenu de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance tant pour ses risques locatifs que pour les biens mis en location, ainsi que pour les recours des tiers. Le locataire devra être en mesure de fournir tout justificatif sur demande du propriétaire ou de l'agence. Le propriétaire et l'agence déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Traitement informatique de l'information

Le mandataire est expressément autorisé à saisir les informations incluses dans le présent acte sur fichier informatique.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le preneur dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire.